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Plaintes pour non-conformité

Formulaire de plainte d’Ontario One Call

Instructions:

Toute personne désirant porter plainte contre un membre d’Ontario One Call concernant une infraction à la loi de 2012 sur les infrastructures souterraines de l’Ontario, ou aux règlements d’Ontario One Call, doit remplir ce formulaire.

Si vous avez déjà contacté le membre et que vous n’avez pas obtenu satisfaction, veuillez remplir et nous envoyer ce formulaire.